Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ATELIERS, VISITES ET ÉVÉNEMENTS DE LA FERME DE TERRALYA
Dernière mise à jour : 9 août 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
GAEC LA FERME DE TERRALYA
6601 route de Roquetaillade
32550 Montégut
SIRET : 987 777 653 00013
Téléphone : 07 81 39 21 45
Adresse électronique : contact@terralya.fr
Ci-après dénommé « La Ferme de Terralya ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation des ateliers créatifs, visites guidées, portes ouvertes et autres événements proposés par La Ferme de Terralya.
Elles s’appliquent à toute réservation effectuée en ligne, notamment par l’intermédiaire de la plateforme Elloha, ainsi qu’à toute réservation effectuée directement auprès de La Ferme de Terralya.
La personne qui effectue la réservation, ci-après dénommée « le client », s’engage à communiquer les présentes conditions aux autres participants pour lesquels elle réserve.
La validation d’une réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES ACTIVITÉS
La Ferme de Terralya propose des ateliers créatifs, des visites guidées et différents événements autour de son activité de ferme florale et de producteur de fleurs séchées.
Les principales caractéristiques de chaque activité, notamment son contenu, sa durée, son lieu, sa date, ses horaires, son tarif, le nombre de places disponibles et les éventuelles conditions particulières de participation, sont indiquées sur la fiche descriptive correspondante.
Les fleurs et végétaux utilisés étant des produits naturels cultivés à la ferme, les variétés, couleurs, formes, dimensions et quantités disponibles peuvent varier selon les saisons, les récoltes et les stocks disponibles.
Les photographies, illustrations et mises en scène présentées sur les fiches des activités ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles. Certaines images peuvent être retouchées, composées ou générées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle afin d’illustrer l’ambiance ou le principe d’une activité.
Ces images ne constituent pas une représentation exacte et garantie du lieu, du matériel, des fleurs disponibles ou de la création qui sera réalisée par chaque participant. La description écrite de l’activité précise les éléments essentiels compris dans la prestation.
ARTICLE 4 – RÉSERVATION
La réservation devient définitive après :
– la sélection de l’activité et du nombre de participants ;
– la communication des informations demandées ;
– l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
– le paiement intégral du prix lorsque l’activité est payante ;
– l’envoi d’une confirmation de réservation.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations communiquées, notamment la date, l’horaire, le nombre de participants et l’adresse électronique renseignée.
La confirmation est envoyée à l’adresse électronique indiquée lors de la réservation. Elle doit être conservée et pourra être demandée à l’arrivée.
Toute réservation est effectuée dans la limite des places disponibles.
ARTICLE 5 – TARIFS ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le tarif applicable est celui affiché au moment de la réservation. Il comprend uniquement les prestations indiquées dans la description de l’activité.
Sauf indication contraire, le paiement intégral est exigé au moment de la réservation.
Le paiement est effectué par l’intermédiaire des moyens de paiement proposés sur la plateforme de réservation. La réservation n’est confirmée qu’après validation effective du paiement.
ARTICLE 6 – ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à La Ferme de Terralya à l’adresse contact@terralya.fr.
La date et l’heure de réception de la demande déterminent les conditions applicables.
6.1 – Annulation au moins 7 jours avant l’activité
Lorsque l’annulation est communiquée au moins 7 jours calendaires avant la date prévue pour l’activité, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Le remboursement est effectué, dans la mesure du possible, au moyen du mode de paiement utilisé lors de la réservation.
6.2 – Annulation moins de 7 jours mais plus de 24 heures avant l’activité
Lorsque l’annulation est communiquée moins de 7 jours, mais plus de 24 heures avant le début de l’activité, aucun remboursement monétaire n’est effectué.
Le montant payé est transformé en bon d’achat valable pendant 6 mois à compter de sa date d’émission. Ce bon est utilisable pour la réservation d’un prochain atelier ou d’une autre activité payante proposée par le GAEC La Ferme de Terralya, sous réserve des places disponibles.
Le bon d’achat ne peut être ni remboursé ni échangé contre de l’argent.
Si le prix de la nouvelle activité est supérieur au montant du bon, la différence reste à la charge du client. Si son prix est inférieur, le solde reste utilisable jusqu’à la date d’expiration du bon, sous réserve des possibilités techniques de la plateforme de réservation.
6.3 – Annulation 24 heures ou moins avant l’activité
Lorsque l’annulation est communiquée 24 heures ou moins avant le début de l’activité, les sommes versées restent acquises à La Ferme de Terralya.
Aucun remboursement, report ou bon d’achat ne sera normalement accordé.
Toutefois, en cas de situation grave, soudaine et imprévisible, notamment une maladie, un accident ou une hospitalisation, La Ferme de Terralya pourra, après examen de la situation et sur présentation d’un justificatif, proposer exceptionnellement un bon d’achat valable pendant 6 mois sur un prochain atelier ou une autre activité payante proposée par le GAEC.
Cette possibilité constitue un geste commercial laissé à l’appréciation de La Ferme de Terralya et ne peut être garantie.
6.4 – Absence ou retard du participant
L’absence du participant à la date et à l’heure réservées, sans information préalable, ne donne droit à aucun remboursement, report ou bon d’achat.
Le participant est invité à se présenter à l’heure indiquée. Un retard important pourra empêcher sa participation lorsque celui-ci perturbe le déroulement de l’activité. Dans ce cas, aucun remboursement ou bon d’achat ne pourra être exigé.
6.5 – Cession de la réservation
Le client peut céder gratuitement sa place à une autre personne, sous réserve d’en informer La Ferme de Terralya avant le début de l’activité et du respect des éventuelles conditions d’âge ou de participation indiquées dans la description.
ARTICLE 7 – VISITES ET ACTIVITÉS GRATUITES
Certaines visites, portes ouvertes ou animations peuvent être proposées gratuitement, tout en nécessitant une réservation en raison du nombre limité de places.
Si le participant ne peut plus venir, il est invité à annuler sa réservation le plus rapidement possible afin de libérer sa place pour une autre personne.
ARTICLE 8 – ANNULATION OU MODIFICATION PAR LA FERME DE TERRALYA
La Ferme de Terralya se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de modifier une activité, notamment dans les cas suivants :
– conditions météorologiques défavorables ;
– nombre insuffisant de participants ;
– indisponibilité d’un intervenant ;
– problème technique ou matériel ;
– raison de sécurité ;
– force majeure ou événement indépendant de sa volonté.
Les participants sont informés dans les meilleurs délais au moyen des coordonnées communiquées lors de la réservation.
En cas d’annulation d’une activité payante par La Ferme de Terralya, le client pourra choisir entre :
– le remboursement intégral des sommes versées ;
– le report de sa réservation sur une autre date disponible ;
– l’émission d’un bon d’achat du même montant, valable pendant 6 mois sur un prochain atelier ou une autre activité payante proposée par le GAEC La Ferme de Terralya.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée au titre des frais personnels engagés par le participant, notamment les frais de déplacement, de transport ou d’hébergement, sauf disposition légale impérative contraire.
Une modification mineure du programme, du choix des fleurs, du matériel ou du déroulement de l’activité, ne modifiant pas la nature essentielle de la prestation, ne donne pas droit à un remboursement.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le participant s’engage à respecter les horaires, les consignes données par La Ferme de Terralya, les règles de sécurité ainsi que les espaces de culture et de production de la ferme.
L’accès à certaines zones pourra être limité ou interdit pour des raisons de sécurité, de production ou de préservation des cultures.
Le participant doit adopter un comportement respectueux envers les autres participants, l’équipe, les lieux, le matériel, les fleurs et les cultures.
La Ferme de Terralya pourra refuser ou interrompre la participation de toute personne dont le comportement serait dangereux, inapproprié ou susceptible de perturber le bon déroulement de l’activité. Dans cette situation, aucun remboursement ne sera accordé.
ARTICLE 10 – MINEURS
Les éventuelles conditions d’âge sont précisées dans la description de chaque activité.
Sauf mention contraire, les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte et restent placés sous la responsabilité de leur représentant légal ou de l’adulte qui les accompagne pendant toute la durée de leur présence sur le site.
Une réservation effectuée pour un mineur implique que son représentant légal a pris connaissance des caractéristiques de l’activité et autorise sa participation.
ARTICLE 11 – SANTÉ, ALLERGIES, HANDICAP ET PRÉCAUTIONS
Les activités peuvent entraîner un contact avec des fleurs, végétaux, poussières, pollens, outils et différents matériaux créatifs.
Il appartient au participant de signaler avant l’activité toute allergie, sensibilité, situation de handicap ou difficulté particulière susceptible d’avoir une incidence sur sa participation.
La Ferme de Terralya fera son possible pour adapter l’accueil dans la limite de ses possibilités, des caractéristiques de l’activité et des contraintes du site.
Lorsque l’activité comprend un passage dans les espaces extérieurs de la ferme, le participant doit prévoir une tenue et des chaussures adaptées au terrain et aux conditions météorologiques.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
La Ferme de Terralya s’engage à fournir les prestations réservées avec soin et dans le respect des règles de sécurité applicables.
Chaque participant demeure responsable de ses effets personnels. La Ferme de Terralya ne pourra être tenue responsable de leur perte, de leur vol ou de leur détérioration, sauf faute démontrée de sa part.
Le participant est responsable des dommages qu’il pourrait causer aux personnes, aux cultures, aux locaux ou au matériel du fait du non-respect des consignes ou d’un comportement fautif.
La responsabilité de La Ferme de Terralya ne pourra être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation résulte du fait du participant, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
Les réservations d’ateliers, de visites et d’événements datés sont donc soumises aux conditions d’annulation prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies lors de la réservation sont nécessaires au traitement de la commande, à la gestion du paiement, aux échanges avec le client et à l’organisation de l’activité.
Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques intervenant dans la réservation et le paiement, notamment Elloha et le prestataire de paiement utilisé, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture de leurs services.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation avec le client et au respect des obligations légales et comptables de La Ferme de Terralya.
Le client dispose, conformément à la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à : contact@terralya.fr.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation doit être adressée en priorité à La Ferme de Terralya :
– par courrier électronique : contact@terralya.fr ;
– ou par courrier : GAEC LA FERME DE TERRALYA, 6601 route de Roquetaillade, 32550 Montégut.
La Ferme de Terralya et le client s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, après avoir adressé une réclamation écrite à La Ferme de Terralya et en l’absence de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le GAEC.
Le médiateur désigné est :
MEDIAVET
126 chemin de l’Abreuvoir
38410 Saint-Martin-d’Uriage
Site internet : https://mediavet.net
Adhésion enregistrée sous le numéro : MEDIAVET BAF-26-6277.
Le client peut saisir MEDIAVET selon les modalités précisées sur son site internet.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le client de son droit de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de désaccord, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.
ARTICLE 17 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La validation de la réservation signifie que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant le paiement ou la confirmation définitive de sa réservation.